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" Par mesure de transition, il est permis aux administrations des pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour où elles auront pu... "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 378
avtor: Hungary - 1879
Celotni ogled - O knjigi

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Kolièina 6

Italy - 1881 - 740 strani
...Pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant des dits Pays. S'il est...
Celotni ogled - O knjigi

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Kolièina 6

Italy - 1881 - 750 strani
...Pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant des dits Pays. S'il est...
Celotni ogled - O knjigi

Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno ..., Kolièina 6

Italy - 1881 - 810 strani
...hors d'Europe, dont la législation est actuellement, contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant des dits Pays. S'il est...
Celotni ogled - O knjigi

Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 568 strani
...hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire aux principes de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. S'il est...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Kolièina 16

Austria - 1883 - 1296 strani
...pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...législatif l'autorisation d'y souscrire. Jusqu'à c« moment, les autres administrations de l'Union ne sont pas astreintes à payer une indemnité pour...
Celotni ogled - O knjigi

Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - 1885 - 606 strani
...pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. S'il est...
Celotni ogled - O knjigi

Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - 1885 - 468 strani
...hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire aux principes de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant dcsdits pays. S'il est...
Celotni ogled - O knjigi

Annual Reports. Report of the Postmaster-General. Miscellaneous Reports

United States. Post Office Dept - 1885
...principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour ou elles auront pu obtenir, du pouvoir législatif, l'autorisation...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. VI. Il est...
Celotni ogled - O knjigi

Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: 2e série. i ...

Maurice Block - 1885 - 454 strani
...pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pou\oir législatif l'autorisation d'y souscrire. Jusqu'à ce moment, les autres administrations de...
Celotni ogled - O knjigi

Bulletin des lois

France - 1886
...pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...administrations de l'Union ne sont pas astreintes à paver une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination...
Celotni ogled - O knjigi




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