 Par mesure de transition, il est permis aux administrations des pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour où elles auront pu...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 378avtor: Hungary - 1879Celotni ogled - O knjigi
 | Hungary - 1892 - 1248 strani
...principe jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. UI. La Bolivie,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1892 - 984 strani
...principe jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. ni. La Bolivie,... | |
 | 1893 - 710 strani
...principe jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays*). *) Anmerk.... | |
 | Brazil - 1893 - 1570 strani
...pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres administrations d« l'Union ne sont pas astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'euvois recommandés à destination ou provenant des dits pays. 111 La... | |
 | France - 1895 - 750 strani
...principe jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres administrations de...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. III La Bolivie,... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 640 strani
...principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour Quelles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation...astreintes à payer une indemnité, pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant de ces pays. T''"!iT~... | |
 | Universal Postal Union. Congress - 1898 - 114 strani
...principe jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant des dits pays. III. In... | |
 | 1898 - 932 strani
...principe jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du Pouvoir Législatif l'autorisation dô l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de...sont pas astreintes à payer une indemnité pour la 1><мЧе, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits... | |
 | Italy - 1899 - 798 strani
...législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de ITnion ne sont pas astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. IV. —... | |
 | Hungary - 1901 - 482 strani
...principe jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de l'Union ne sont pas astreintes à payer szóló vagy onnan eredő s kezelésük alatt elveszett ajánlott küldeményekért kárpótlást fizetni.... | |
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