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" Par mesure de transition, il est permis aux administrations des pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour où elles auront pu... "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 378
avtor: Hungary - 1879
Celotni ogled - O knjigi

Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1892 - 1248 strani
...principe jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. UI. La Bolivie,...
Celotni ogled - O knjigi

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Količina 17

Karl Samwer, Georg Friedrich Martens, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1892 - 986 strani
...principe jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. ni. La Bolivie,...
Celotni ogled - O knjigi

Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Količine 54–55

1893
...principe jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays*). *) Anmerk....
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Decretos do governo provisorio da Republica dos Estados Unidos do Brazil

Brazil - 1893 - 1560 strani
...pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres administrations d« l'Union ne sont pas astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'euvois recommandés à destination ou provenant des dits pays. 111 La...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités de la France, Količina 19

France - 1895 - 750 strani
...principe jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres administrations de...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. III La Bolivie,...
Celotni ogled - O knjigi

Le droit international théorique et pratique: précédé d'un ..., Količina 3

Carlos Calvo - 1896
...principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour Quelles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation...astreintes à payer une indemnité, pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant de ces pays. T''"!iT~...
Celotni ogled - O knjigi

Convention of Washington (15 June 1897) Together with the Detailed ...

Universal Postal Union. Congress - 1898 - 114 strani
...principe jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant des dits pays. III. In...
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Relatório, Količine 1–2

1898
...principe jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du Pouvoir Législatif l'autorisation dô l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de...sont pas astreintes à payer une indemnité pour la 1><мЧе, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Količina 15

Italy - 1899
...législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de ITnion ne sont pas astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. IV. —...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1901 - 482 strani
...principe jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de l'Union ne sont pas astreintes à payer szóló vagy onnan eredő s kezelésük alatt elveszett ajánlott küldeményekért kárpótlást fizetni....
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