 Par mesure de transition, il est permis aux administrations des pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour où elles auront pu...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 378avtor: Hungary - 1879Celotni ogled - O knjigi
 | Hungary - 1902 - 294 strani
...principe jusqu'au jour où elles auront pu obtenir de pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectives, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. IV. La... | |
 | Austria - 1905 - 616 strani
...principe jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. IV. La République... | |
 | Russia - 1906 - 702 strani
...principe jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandée à destination ou provenant desdits pays. IV. La République... | |
 | Congr'es international d'aéronautique - 1909 - 498 strani
...pays hors d'Europe, dont la légistation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir légistatif l'autorisation d'y souscrire. » Ainsi l'unification est faile pour l'Europe et une invitation... | |
 | Austria - 1883 - 1246 strani
...pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant des dits pays. S'il est... | |
 | 1886 - 804 strani
...pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. VI II est... | |
 | Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück, Gustav Roloff, Friedrich Thimme - 1886 - 834 strani
...d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de Nr. ss». la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...obtenir, du pouvoir législatif, l'autorisation d'y sou- ai.Mârzisss scrire. Jusqu'à ce moment, les antres Administrations de l'Union ne sont pas astreintes... | |
 | United States - 1899 - 1052 strani
...jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'in trod ñire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination on provenant desdits pays. whose legislation... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - 1879 - 608 strani
...geftattet, bie fcorfteijenbe Sßeftimmung erft üon bem 3eit; punftc in Slnnienbiuig ju bringen, oon roet= auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. S'il est... | |
 | Haiti - 1945 - 664 strani
[ Prikaz vsebine te strani ni dovoljen ] | |
| |
