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" Par mesure de transition, il est permis aux administrations des pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour où elles auront pu... "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 378
avtor: Hungary - 1879
Celotni ogled - O knjigi

Corpus juris hungarici: Magyar törvénytár. Millenium emlékiadás

Hungary - 1902
...principe jusqu'au jour où elles auront pu obtenir de pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectives, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. IV. La...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Kolièina 25

Austria - 1905 - 616 strani
...principe jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. IV. La République...
Celotni ogled - O knjigi

Сборник дѣйствующих трактатов, конвенцій и соглашеній ..., Kolièina 2

Russia - 1906 - 716 strani
...principe jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandée à destination ou provenant desdits pays. IV. La République...
Celotni ogled - O knjigi

IVe Congrès international d'aéronautique, Nancy, 18-23 septembre 1909 ...

Congr'es international d'aéronautique - 1909 - 473 strani
...pays hors d'Europe, dont la légistation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir légistatif l'autorisation d'y souscrire. » Ainsi l'unification est faile pour l'Europe et une invitation...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Kolièina 22

Austria - 1883 - 1246 strani
...pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant des dits pays. S'il est...
Celotni ogled - O knjigi

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Kolièine 17–18

1886 - 804 strani
...pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. VI II est...
Celotni ogled - O knjigi

Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Kolièine 46–47

Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück, Gustav Roloff, Friedrich Thimme - 1886
...d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de Nr. ss». la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède...obtenir, du pouvoir législatif, l'autorisation d'y sou- ai.Mârzisss scrire. Jusqu'à ce moment, les antres Administrations de l'Union ne sont pas astreintes...
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The Statutes at Large, the United States from ..., Kolièina 30

United States Department of State - 1899
...jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'in trod ñire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination on provenant desdits pays. whose legislation...
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - 1879 - 608 strani
...geftattet, bie fcorfteijenbe Sßeftimmung erft üon bem 3eit; punftc in Slnnienbiuig ju bringen, oon roet= auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. S'il est...
Celotni ogled - O knjigi

1804-1904

Haiti - 1945
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