 Par mesure de transition, il est permis aux administrations des pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour où elles auront pu...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 378avtor: Hungary - 1879Celotni ogled - O knjigi
 | Germany - 1886 - 348 strani
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 | France - 1879 - 690 strani
...service maritime de laquelle la perte a eu lieu, c'està-dire où la trace de l'objet a disparu. cation de la clause qui précède jusqu'au jour où elles...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination pu provenant desilits pays. S'il est... | |
 | Austria - 1971 - 610 strani
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 | Japan - 1981 - 734 strani
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 | Brazil - 1886 - 656 strani
...législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'applicatiori de la clause qui précède jusqu'au jour où elles...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs serviços respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant des dits pays. VI II... | |
 | Italy - 1892 - 1248 strani
...principe jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de...astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. III. La... | |
 | 1896 - 804 strani
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 | Italy - 1899 - 1044 strani
...obtenir du pouvoir législatif Tau'risation de l'introduire. Jusqu'à ce moment, les autres administrât: de l'Union ne sont pas astreintes à payer une indemnité pour la pertdans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination c< provenant desd ts pay.<.... | |
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