 | Austria - 1878 - 842 strani
...rédigée dans les formes prescrites par les lois en vigueur dans le pays dont provient la requête, sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où l'audition devra avoir lieu. Article XIV. Dans le cas où dans une cause pénale... | |
 | Russia - 1878 - 606 strani
...rédigée dans les formes prescrites par les lois en vigueur dans le pays dont provient la requête, sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où l'audition devra avoir lien. ARTICLE XIV. Dans le cas ou dans une cause pénale,... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 strani
...nécessaire l'audiiion de témoins domiciliés dans l'autre Etat pu tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y s"era donné suite en observant les lois du Pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 728 strani
...des documents requis, n'a pas été faite. Art. 12. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins se trouvant dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée h cet effet par la voie diplomatique , et il y sera donné... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 730 strani
...des documents requis, n'a pas été faite. Art. 12. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins se trouvant dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné... | |
 | France - 1878 - 890 strani
...ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée, à cet eflet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du Pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. tées... | |
 | Georg Friedrich von Martens - 1879 - 778 strani
...indiqués lesquels dans ce cas doivent leur être rendus sans frais après la clôture du procès. Art. 12. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non...nécessaire l'audition de témoins se trouvant dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - 1880 - 436 strani
...poursuite d'une affaire pénale non politique, l'un des gouvernements jugera nécessaire l'audition des témoins se trouvant dans l'autre Etat, une commission...diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître, En cas d'urgence toutefois, une... | |
 | Pasquale Fiore - 1880 - 560 strani
...d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée...diplomatique, et il y sera donné suite, en observant la loi du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renoncent... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1881 - 790 strani
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat ou tout autre acte d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...diplomatique et il y sera donné suite, en observant les lois du pays sur le territoire duquel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir... | |
| |
11. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non politique, un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins se trouvant dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera... 
