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" Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de Sa Majesté Britannique et par celuici aux autres Gouvernements Signataires."... "
Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der ... - Stran 109
1889
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche ..., Kolièine 11–12

Austria - 1877
...Des adhésions. Article 65. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États contractants, au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et, par...
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Annual Reports. Report of the Postmaster-General. Miscellaneous Reports

United States. Post Office Dept - 1878
...différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. ARTICLE 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention...admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion es1¿ notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse, et, par ce...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Kolièine 7–8

Netherlands - 1878
...différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. Art. 18. Les pays, qui n'ont point pris part à la présente convention,...admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération Suisse et, par ce Gouvernement,...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Kolièina 13

Austria - 1878
...Des adhésions. Article 63. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États contractants, an sein duquel la dernière Conférence aura été tenue, et par...
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Annuaire de l'Institut de droit international, Kolièina 2

Institute of International Law - 1878
...généralité des Etats. Art. 18. — Les États qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et par cet...
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Recueil des traités et conventions conclus par la Russie avec ..., Kolièina 4

Russia - 1878
...Des adhésions. ARTICLE LXV. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention, seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et, par cet...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche ..., Kolièine 14–15

Austria - 1878
...généralité des États. Article 18. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique; à celui des États contractants au sein duquel la dernière Conférence aura été tenue, et par cet...
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Sobranīe traktatov i konvent︠s︡īĭ, zakli︠u︡chennykh Rossīei︠u︡ s ...

Fedor Fedorovich Martens - 1878
...Article 18 de la Convention. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États contractants au sein duquel la dernière Conférence aura été tenue et par cet...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 3

Georg Friedrich Martens - 1879
...différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. Art. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. de la Confédération suisse et, par ce Gouvernement, à tons les pays de l'Union. Elle emporte, de...
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Bulletin des lois

France - 1879
...trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Celte adhésion est notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse,...
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