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" Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de Sa Majesté Britannique et par celuici aux autres Gouvernements Signataires."... "
Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der ... - Stran 109
1889
Celotni ogled - O knjigi

Bulletin de l'Institut international de bibliographie ..., Kolièine 12–13

International Federation for Documentation - 1908
...annales et des documents parlementaires livrés à la publicité. Art. 2. — Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente convention sont admis à...notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement belge et par ce gouvernement à tous les autres Etats signataires. Art. 3. — La présente convention...
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Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ...

Spain - 1895
...IV.—Des adhésions. Art. LX. (65). Les États qui n'ont point pris parta la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et, par...
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Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ...

Spain - 1896
...différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. Art. IV1II. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention...admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de a Confédération Suisse et, par ce Gouvernement,...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Kolièine 13–14

Netherlands - 1897
...à tous les Arrangements conclus en vertu de l'article 1!) précédent. Article !M. 1. - - Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. 2. - - Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération...
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Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ...

Spain - 1897
...l'amélioration du service des colis postaux. Art. XIV. i° Les pays de l'Union postale universelle qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande contar desde el día de la reclamación. La Administración responsable está obligada á reembolsar...
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Traité des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance ...

Dunant - 1898 - 642 strani
...la Conférence de Bruxelles : Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au iiouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de...
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Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ...

Spain - 1899
...à l'être dans Leurs Etats relativement à l'objet de la présente Convention. Art. XIV. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République Française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. Art. XV. Il est bien...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 24

Georg Friedrich Martens - 1899
...ont la même valeur que si elles étaient incorporées dans la présente Convention. VI. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République Française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. Seine Majestât der...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Kolièina 15

Italy - 1899
...l'échange des colis postaux avec ces derniers pays. ART. 18. — 1. Les pays de l'Union postale universelle qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par l'article 24 de la convention principale, en ce qui concerne les adhésions...
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Corpus juris hungarici: Magyar törvénytár. Millenium emlékiadás

Hungary - 1899
...contenues dans les précédentes annexes : Sont adoptées les mesures prescrites dans l'Annexe IV. VI. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis ay adhérer, sur leur demande. Celte adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement...
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