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" Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de Sa Majesté Britannique et par celuici aux autres Gouvernements Signataires."... "
Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der ... - Stran 109
1889
Celotni ogled - O knjigi

Nuova raccolta, 1881-1890, 1. del

Luigi Palma - 1890 - 1079 strani
...service des fu- postaux (1). ART. 14. — 1" Les pays de l'Union postale universelle qui n'ont poiv pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leurd?mande et dans la forme prescrite par l'article 18 de la Convention & 1 er juin 1878 (2), en ce...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 15

Georg Friedrich Martens - 1891
...observation de la part des Plénipotentiaires. Le teste qui suit est accepté sans modification: •Art. 8. »Les États qui n'ont point pris part à la présente...Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande, à la condition que leurs lois et leurs règlements sur le régime des sucres soient d'accord avec...
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Sbornik di︠e︡ĭstvui︠u︡shchikh traktatov, konvent︠s︡īĭ i ..., Kolièine 3–4

Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891
...également à tous les Arrangements conclus en vertu de l'article 19 précédent. ABTICLB 24. 1. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. 2. Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 17

Georg Friedrich Martens - 1892
...également à tous les Arrangements conclus en vertu de l'article 19 précédent. Article 24. 1. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. ! die den internationalen Postvcrkehr betreffenden dienstlichen Mittbeiltmgen sammeln, zusammenstellen,...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Kolièine 11–12

Netherlands - 1893
...indiquées ont la même valeur que si elles ient incorporées dans la présente Convention. VI. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention...notifiée par La voie diplomatique au Gouvernement de la République française et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. VII. par tacite reconduction,...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Kolièine 11–12

Netherlands - 1893
...également à tous les Arrangements conclus en vertu de l'article 19 précédent. Art. 24. 4. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Í. Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouver-nement de la Confédération...
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Revue de droit international et de législation comparée, Kolièina 26

1894
...auront été rendues dans leurs États, relativement à l'objet de la présente Convention. ART. 10. — Les États qui n'ont point pris part à la présente...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement des Pays-Bas, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. Airr. 11. — La présente Convention...
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Revue de droit international et de législation comparée, Kolièina 26

1894
...auront été rendues dans leurs États, relativement à l'objet de la présente Convention. ART. 10. — Les États qui n'ont point pris part à la présente...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement des Pays-Bas, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. ART. 11. — La présente Convention...
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Conférence sanitaire internationale de Paris, 7 février-3 avril 1894: Procès ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1894 - 518 strani
...ont la même valeur que si elles étaient incorporées dans la présente Convention. VI. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. VII. La présente...
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ...

André Weiss - 1894
...Convention de 1883, art. 16 : * Les États qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la leur assimile les sujets des États non-concordataires, qui auraient leur domicile ou un établissement...
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