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" Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de Sa Majesté Britannique et par celuici aux autres Gouvernements Signataires."... "
Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der ... - Stran 109
1889
Celotni ogled - O knjigi

Traité des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance ...

Dunant - 1898 - 642 strani
...la Conférence de Bruxelles : Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au iiouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de...
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Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ...

Spain - 1899
...à l'être dans Leurs Etats relativement à l'objet de la présente Convention. Art. XIV. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République Française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. Art. XV. Il est bien...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 24

Georg Friedrich Martens - 1899
...ont la même valeur que si elles étaient incorporées dans la présente Convention. VI. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République Française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. Seine Majestât der...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Kolièina 15

Italy - 1899
...l'échange des colis postaux avec ces derniers pays. ART. 18. — 1. Les pays de l'Union postale universelle qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par l'article 24 de la convention principale, en ce qui concerne les adhésions...
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Corpus juris hungarici: Magyar törvénytár. Millenium emlékiadás

Hungary - 1899
...contenues dans les précédentes annexes : Sont adoptées les mesures prescrites dans l'Annexe IV. VI. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis ay adhérer, sur leur demande. Celte adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement...
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Collecção da legislação novissima do ultramar, Kolièina 26

Portugal - 1900
...indiquées ont la même valeur que si elles étaient incorporées dans la présente Convention. VI. Les états qui n'ont point pris part à la présente...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la république française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. VII. La présente...
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Giurisprudenza italiana, Kolièina 52

1900
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Predogled ni na voljo - O knjigi

Smithsonian Miscellaneous Collections, Kolièina 43

1901
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Prikaz kratkega opisa - O knjigi

Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ...

Spain - 1901
...l'échange des colis postaux avec ces derniers pays. Art. XVHI. § 1 Les pays de l'Union postale universelle qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par l'art. XXIV de la Convention principale, en ce qui concerne les adhésions...
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Bulletin de la Société centrale forestière de Belgique, Kolièina 9;Kolièina 1902

1902
...modifications dont l'expérience aura démontré l'utilité. ART. l:i. — Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente Convention sont admis à...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. '* ART. 14. — La...
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