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" Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de Sa Majesté Britannique et par celuici aux autres Gouvernements Signataires."... "
Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der ... - Stran 109
1889
Celotni ogled - O knjigi

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Kolièina 16

Italy - 1903
...Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer, surleur demande. « Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. <c Elle emportera, de plein droit, accession...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - 1904
...indiquées ont la même valeur que si elles étaient incorporées dans la présente Convention VI. Les États qui n'ont point pris part à la présente...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. VIL La présente Convention...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - 1904 - 1004 strani
...modifications dont l'expérience aura démontré l'utilité. ART. 13. — Les États qui n'ont pas pris part à la présente Convention sont admis à...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. ART. 14. — La présente...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 30

Georg Friedrich Martens - 1904
...proposer les modifications dont l'expérience aura démontré l'utilité. Art. 13. Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente Convention sont admis à...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République Française et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. Art. 14. La présente...
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Procès verbaux

1904 - 800 strani
...maladie. TITRE VI. ADHÉSIONS ET RATIFICATIONS. ART. 183. — Les Gouvernements qui n'ont pas signé la présente Convention sont admis à y adhérer sur...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française et, par celui-ci, aux autres Gouvernements signataires. ART. 184. —•...
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Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ...

Spain - 1904
...igualmente á todos los acuerdos celebrados en virtud del anterior art. XIX. Art. XXIV. 1. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande (d). 2. Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération...
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Nouvelle revue pratique de droit international privé, Kolièina 2

G. Horn - 1906
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Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - 1905
...à tous les Arrangements conclus en vertu de l'article 19 précédent. Article 24. 1. - - Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. 2. — Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération...
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Lois en vigueur dans l'État indépendent du Congo: textes annotés d'après les ...

Congo Free State - 1905 - 759 strani
...à tous les arrangements conclus en vertu de l'ar-ticle 19 précédent. 24 1. Les pays qui n'ont pas pris part à la présente convention sont ad-mis à y adhérer sur leur demande. 2. Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au gouvernement de la Confédération suisse...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1911
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