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" Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de Sa Majesté Britannique et par celuici aux autres Gouvernements Signataires."... "
Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der ... - Stran 109
1889
Celotni ogled - O knjigi

Reichsgesetzblatt

Germany - 1879
...Фа§ @ф{еЬ§депф1 entfфeibeí пяф еиффег (Stimmenmehrheit. ARTICLE 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention...admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse et, par ce Gouvernement,...
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Reichsgesetzblatt

Germany - 1903
...teneur suivante: Art. 10. — Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession...
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Treaty Series, Izdaje 600–700

United States - 1922
...fièvre jaune. TITRE V. ADHESIONS ET RATIFICATIONS. ART. 159.—Les Gouvernements qui n'ont pas signé la présente Convention sont admis à y adhérer sur...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française et, par celui-ci, aux autres Gouvernements signataires. Elle sera mise à...
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Treaty Series, Izdaje 701–800

United States - 1924
...taxes ordinaires doivent lui être appliquées. ARTICLE 19. Adhésions. §1. (1) Les Gouvernements qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. (2) Cette adhésion est notifiée par la voie diplomatique à celui des Gouvernements contractants...
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Revue critique de droit international privé, Kolièina 1

Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - 1905
...des navires de guerre en ce qui concerne le sauvetage. ART. 10. — Les Etats qui n'ont pas signé la présente convention sont admis à y adhérer sur...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement et par celui-ci à chacun des autres Gouvernements; elle sortira ses effets un mois après l'eavoi...
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Journal suisse d'horlogerie et de bijouterie, Kolièina 5

1881
...présente convention. ART. 16. — Les États qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession...
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Kolièina 14

Italy - 1865
...IV. Des adhésions. Art. 60. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenne, et par cet...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général ..., Kolièina 88

France - 1888
...soit de ces deux peines, ceux qui contreviendraient aux dispositions des art. 2, 5 et 6. 44. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. 16. La présente convention...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général ..., Kolièina 84

France - 1884
...la présente convention. 16. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer, sur leur demande. — Cette adhésion...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. — Elle emportera, de plein droit,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général ..., Kolièina 102

France - 1902
...la teneur suivante : Art. 16. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement do la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession...
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