 | Netherlands - 1912 - 1344 strani
...d'entre eux. Article 17. L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présent. • >n est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement...règles établies par les lois constitutionnelles de ceux des c.Mitractiint- <iui sont tenus d'en provoquer l'application, ce qu'ils s'obligent à faire... | |
 | 1913 - 1720 strani
...leurs colonies, possessions, dépendances et protectorats, ou pour certains d'entre eux. Art. 17. — L'exécution des engagements réciproques contenus...règles établies par les lois constitutionnelles de ceux des pays contractants qui sont tenus d'en provoquer l'application, ce qu'ils s'obligent à faire... | |
 | 1913 - 604 strani
...leurs colonies, possessions, dépendances et protectorats, ou pour certains d'entre eux. ART. 17. - L'exécution des engagements réciproques contenus...de besoin, à l'accomplissement des formalités et régies établies par les lois constitutionnelles de ceux des pays contractants qui sont tenus d'en... | |
 | G. Horn - 1913 - 460 strani
...leurs colonies, possessions, dépendances et protectorats, ou pour certains d'entre eux. Art. 17. — L'exécution des engagements réciproques contenus...convention est subordonnée, en tant que de besoin a l'accomplissement des formalités ol règles établies par les lois constitutionnelles de ceux des... | |
 | 1876 - 808 strani
...vigueur dans leurs pays respectifs sur les matières qui font l'objet de la présente Convention. Art. 6. L'exécution des engagements réciproques contenus...constitutionnelles de chacun des pays contractants. Art. 7. La durée de la présente Convention est fixée à dix ans, ù partir du 1" mars de l'année... | |
 | 1889 - 818 strani
...d'outre-mer, colonies et possessions étrangères des Hautes Parties contractantes. « Art. 11. —• L'exécution des engagements réciproques contenus...constitutionnelles de chacun des pays contractants. « Dans le cas où une de ces provinces d'oulre-iner, colonies et possessions étrangères des Hautes... | |
 | 1902 - 768 strani
...aviser aux mesures à prendre. ARTICLE 11 (Cet article réglera la situation des Colonies.) ARTICLE ia L'exécution des engagements réciproques contenus...établies par les lois constitutionnelles de chacun des pavs contractants. Il est entendu que la présente Convention ne deviendra obligatoire que si elle... | |
 | 1903 - 802 strani
...pour le surplus, déterminée par les déclarations insérées au Protocole de clôture. ART. 12. — L'exécution des engagements réciproques contenus...établies par les lois constitutionnelles de chacun des États contractants. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront déposées... | |
 | 1884 - 836 strani
...XVI de cette Convention aux Etats qui n'ont pas pris part à la Convention originaire, Art. XVII. — L'exécution des engagements réciproques contenus...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
 | 1865 - 990 strani
...surtaxes à. établir à l'importation des sucres raffinés desdites provenances. Art. 20. L'exéeation des engagements réciproques contenus dans la présente...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
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XI. || L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de chacun des Pays Contractants.... 
