 | Carlo Pascale - 1880 - 466 strani
...être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs , ni sous préiexte de complicité dans les faits , objets du procès où il figurera comme témoin. ART. 14. Si, à l'occasion d'un procès instruit dans l'un des deux États contractants, il devient nécessaire... | |
 | Hungary - 1881 - 862 strani
...à se rendre à l'assignation. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité qui, cité dans l'un des deux Pays, comparaîtra volontairement devant...poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets du procès où il figurera comme... | |
 | Hungary - 1882 - 1096 strani
...vouloir se rendre à l'assignation. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant...juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou délenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans... | |
 | Paul Bernard - 1883 - 718 strani
...habituelle du droit conventionnel. « Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant...antérieurs ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin » . M. Billot est d'avis comme nous que le principe... | |
 | Paul Bernard - 1883 - 714 strani
...« Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaitra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne...antérieurs ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin » . M. Billot est d'avis comme nous que le principe... | |
 | Paul Bernard - 1883 - 724 strani
...« Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaitra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne...antérieurs ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin » . M. Billot est d'avis comme nous que le principe... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 strani
...le gouvernement intéressé. Aucun témoin , quelle que soit sa nationalité, qui , cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant...pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des actes ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets... | |
 | Denmark - 1885 - 606 strani
...personnelle et de la perte de temps. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité , qui , cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant...juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits antérieurs à la citation. Article XIV. Si à l'occasion d'une cause pénale... | |
 | Germany - 1885 - 1268 strani
...weldjem irtfyeilte angehört5). Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant...juges de l'autre pays ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité... | |
 | Italy - 1885 - 230 strani
...remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant...Juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité... | |
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Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux Pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits... 
