...la stipulation qui précède ne pourrait recevoir effet sans modifier la législation existante, les Parties Contractantes s'engagent à prendre ou à...législatures respectives les mesures nécessaires. ART. 6. La transmission des commissions rogatoires relative aux infractions visées par la présente...

...et les Hautes Parties Contractantes dont la législation ne réprime pas l'infraction à ce principe s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que cette infraction soit réprimée. La convention pose, en outre, les principes concernant les indemnités...

...lois et règlements édictés en vue de donner effet aux fins de la présente Convention, s'ç/igagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies de peines sévères. Article 6. Les Hautes Parties contractantes...

...l'Office de l'Union qui sert d'intermédiaire. Article 20. .Empreintes et timbres-poste contrefaits. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs pouvoirs législatifs respectifs, les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement...

...législation ne serait pas, dès à présent, suffisante pour donner effet à la présente Convention, s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires à cet égard. Article V. — • Les Parties contractantes dont la législation ne sera pas dès à...

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...troisième Gouvernement, chaque arbitre propose un Gouvernement contractant désintéressé dans le conflit; il est tiré au sort entre les Gouvernements proposés,...territoire duquel fonctionne le Bureau international mentionné à l'Article 13. La décision des arbitres est prise à la majorité des voix. ARTICLE 19...

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