 | Baron Guillaume - 1894 - 1014 strani
...— Si la perte a lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire de quel pays le fait s'est accompli, les administrations en cause supportent les dommages par parts égales. S 7. — Les administrations cessent d'être responsables des envois... | |
 | Universal Postal Union. Congress - 1898 - 114 strani
...aucune indemnité. 7. Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays...Administrations en cause supportent le dommage par parts égales. 8. Les Administrations cessent d'être responsables des envois recommandés dont les ayants... | |
 | 1898 - 932 strani
...apporté au payement. 7. —Si la i>erteaeu lieu en cours de transport sans qu'ilsoit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays...Administrations en cause supportent le dommage par parts égales. 8. — Les Administrations cessent d'être responsables des envois recommandés dont les ayants... | |
 | Italy - 1899 - 802 strani
...aucune indemnité. 7. Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays...Administrations en cause supportent le dommage par parts égales. 8. Les Administrations cessent d'être responsables des envois recommandés dont les ayants... | |
 | Hungary - 1901 - 460 strani
...aucune indemnité. 7. Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays...Administrations en cause supportent le dommage par parte égales. 8. Les Administrations cessent d'être responsables des envois recommandés dont les... | |
 | Hungary - 1901 - 482 strani
...la perte a eu lieu en cours de transport sans" qu'il soit possible d'établir sur le territoire on dans le service de quel pays le fait s'est accompli...Administrations en cause supportent le dommage par parts égales. 8. Les Administrations cessent d'être responsables des envois recommandés dont les ayants... | |
 | Hungary - 1902 - 294 strani
...aucune indemnité. 7. Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays...Administrations en cause supportent le dommage par parts égales. 8. Les Administrations cessent d'être responsables des envois recommandés dont les ayants... | |
 | Spain - 1904 - 862 strani
...aucune indemnité. 7. Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays...Administrations en cause supportent le dommage par parts égales. 8. Les Administrations cessent d'être responsables des envois recommandés dont les ayants-droit... | |
 | France - 1904 - 956 strani
...indemnité. 7. — Si la perle a eu lieu en cours de transport, sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays...administrations en cause supportent le dommage par parts égales. 8. — Les administrations cessent d'être responsables des envois recommandés dont les ayants... | |
 | Austria - 1905 - 616 strani
...indemnité. 7. — Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il -soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays...Administrations en cause supportent le dommage par parts égales. 8. — Les Administrations cessent d'être responsables des envois recommandés dont les ayants-droit... | |
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Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli, les Administrations en cause supportent le dommage par parts égales. 
