 | 1901 - 50 strani
...but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances...procédure insérées dans la présente Convention. Article 21. La Cour permanente sera compétente pour tous les cas d'arbitrage, à moins qu'il n'y ait... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 824 strani
...le but de faciliter le recours immédiat A l'arbitrage pour les diffén-nds internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances signataires s'engagent à organiser uno Cour permanente d'arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulation contraire... | |
 | Árpád Ferenczy - 1902 - 266 strani
...but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances...procédure insérées dans la présente Convention. Article 21. La Cour permanente sera compétente pour tous les cas d'arbitrage, à moins qu'il n'y ait... | |
 | Permanent Court of Arbitration - 1902 - 904 strani
...but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances...accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulation contrai rie des Parties, conformément aux Règles de procédure insérées dans la présente Convention.... | |
 | 1902 - 1020 strani
...Hautes Parties contractantes s'engagent à organiser de la manière suivante un Tribunal permanent d'arbitrage accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulation contraire des parties en litige, conformément au Code d'arbitrage inséré dans la présente convention. Article Ibis. 901... | |
 | Italy - 1903 - 544 strani
...le but de faciliter le recours immédiat a l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances...moins qu'il n'y ait entente entre les Parties, pour l'élablissement d'une juridiction spéciale. ART. 22. — Un bureau international établi à la Haye»... | |
 | France - 1904 - 956 strani
...but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les puissances...procédure insérées dans la présente convention. AttT. 21. La Cour permanente sera compétente pour tous les cas d'arbitrage, à moins qu'il n'y ait... | |
 | Spain - 1904 - 862 strani
...voie diplomatique, les Puissances signataires s'engagent a organiser une Cour permanend'arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulation...conformément aux règles de procédure insérées dans lia présente Convention. CDL 1899 29 Julio. Alemania, Austria, etc. I I ... |minada. (Véanse al pie... | |
 | Ernest Nys - 1904 - 568 strani
...l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre ». Elles organisent une cour permanente d'arbitrage accessible en tout...stipulation contraire des parties, conformément aux règles d'une procédure insérée dans la convention. Chaque puissance désigne, au titre de membre de la... | |
 | 1904 - 148 strani
...recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par voie diplomatique, les puissances signataires s'engagent...cour permanente d'arbitrage accessible en tout temps ». Telle est l'œuvre de cette institution depuis sa fondation . En terminant que l'on me permette... | |
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Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances signataires s'engagent à organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible en tout... 
