 | Netherlands - 1893 - 886 strani
...dans les faits objets du procès où il figurera comme témoin. Article 13. pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains...demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on v donnera suite à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer... | |
 | Baron Guillaume - 1894 - 1014 strani
...13. — Lorsque, dans une cause pénale non politique, la communication de pièces de conviction ou de documents qui se trouveraient entre les mains des...s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces. ART. 14. — Le transit, à travers le territoire de l'un des États contractants, d'un individu... | |
 | Spain - 1895 - 462 strani
...confrontation de criminels détenus dans l'autre Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents qui se trouveraient entre les mains des...nécessaire, la demande en sera faite par la voie diPor el contrario, desde el momento en que hubieren sido embarcados, los gastos de trasporte y de... | |
 | Barend Hulshoff - 1895 - 268 strani
...Art. 13. • Lorsque dans une cause pénale non politique la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains...utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la demande en sara faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite a moins de considérations... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1896 - 896 strani
...dês autorités de 1'autre pays, será jugée utile ou nècessaire, Ia demande en será faite par Ia voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins...considérations spéciales qui s'y opposent, et sous 1'obligation de renvoyer lês crimineis et lês pièces . ARTICLE 15 Lê transit, à travers lê territoire... | |
 | Spain - 1896 - 498 strani
...demanda por la vía diplomática, y se le dará curso, í 5 Septiemb. Luxemburg 1879 jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces.... | |
 | André Busschere - 1896 - 598 strani
...des deux pays, la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite, à moins que des considéralions particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces.... | |
 | Netherlands - 1897 - 834 strani
...confrontation de criminels, détenus dans l'autre Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée xitile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à... | |
 | 1898 - 738 strani
...la confrontation de criminels, détenus dans l'autre état, ou bien la communication de pièces de conviction on de documents, qui se trouveraient entre...l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Article 14. Le transit, à travers le territoire de l'un des états contractants, d'un individu livré... | |
 | Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1898 - 496 strani
...confrontation de criminels, détenu: dans l'autre E'tat, pu bien la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains...l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Article 15 Le transit, à travers le territoire de l'un des Etats contractants, d'un individu livré... | |
| |
... conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins de considérations spéciales qui... 
