 | Adrien Carpentier - 1907 - 286 strani
...dans l'autre ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières no s'y opposent, et sons l'obligation de renvoyer les criminels... | |
 | Norway - 1907 - 924 strani
...trouvant entre les mains des autorités de l'autre Partie contractante, sera jugée nécessaire ou utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations spéciales ne s'y opposent, à la condition toutefois de restituer les pièces... | |
 | Spain, Jerónimo Bécker - 1907 - 458 strani
...dos deux pays, la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les pièces.... | |
 | 1897 - 804 strani
...confrontation de criminels détenus dans l'autre Etat, ou bien la communication de pièces à conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains...l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Art. i4- — Le transit, à travers le territoire de l'un des Etats contractants, d'un individu livré par... | |
 | 1895 - 802 strani
...13. — Lorsque, dans une cause pénale non politique, la communication de pièces de conviction ou de documents qui se trouveraient entre les mains des...s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Art. 14. — Le transit, à travers le territoire de l'un des Etats contractants, d'un individu... | |
 | 1874 - 798 strani
...confrontation de criminels, détenus dans l'autre État, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents qui se trouveraient entre les mains des...faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y Opposent, et sous l'obligation... | |
 | 1877 - 834 strani
...antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin. nécessaire, la demande en sera faite, par la voie...s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Art. 15. Le transit, à travers le territoire de l'une des Parties contractantes, d'un individu... | |
 | 1890 - 780 strani
...les mains des autorités do l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faile par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite...s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Art. 14. — Le transit, à travers le territoire de l'un des Etats contractants, d'un individu... | |
 | 1886 - 764 strani
...dans l'autre on la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, ct sous l'obligation de renvoyer les criminels... | |
 | France - 1918 - 776 strani
...frais qui en résulteraient. ART. 12. Lorsque dans une cause pénale, la communication des pièces qui se trouveraient entre les mains des autorités...par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite s'il n'existe pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer... | |
| |
... conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins de considérations spéciales qui... 
