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" 10. Les États qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement des Pays-Bas, et par celui-ci aux antres Gouvernements signataires. "
Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der ... - Stran 292
1889
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Kolièine 11–12

Netherlands - 1893
...également à tous les Arrangements conclus en vertu de l'article 19 précédent. Art. 24. 4. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Í. Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouver-nement de la Confédération...
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Revue de droit international et de législation comparée, Kolièina 26

1894
...qui auront été rendues dans leurs États, relativement à l'objet de la présente Convention. ART. 10. — Les États qui n'ont point pris part à la...au gouvernement des Pays-Bas, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. Airr. 11. — La présente Convention sera mise à exécution à...
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Revue de droit international et de législation comparée, Kolièina 26

1894
...qui auront été rendues dans leurs États, relativement à l'objet de la présente Convention. ART. 10. — Les États qui n'ont point pris part à la...au gouvernement des Pays-Bas, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. ART. 11. — La présente Convention sera mise à exécution à partir...
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Conférence sanitaire internationale de Paris, 7 février-3 avril 1894: Procès ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1894 - 518 strani
...ont la même valeur que si elles étaient incorporées dans la présente Convention. VI. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. VII. La présente...
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ...

André Weiss - 1894
...Convention de 1883, art. 16 : * Les États qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la leur assimile les sujets des États non-concordataires, qui auraient leur domicile ou un établissement...
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Bulletins de l'Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts ...

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1894
...présente Convention. AKT. 16. — Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à ton- les autres. Elle emportera, de plein droit, accession...
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ...

André Weiss - 1894
...convention. Art. 16. — Les États qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis il y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 19

1894
...Convention, a toujours lieu aussi sommairement que les Lois et les Règlements le permettent. » Art-id'! X. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à adhérer, sur leur demande. • Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement...
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Bulletin des lois

France - 1894
...gouvernements signataires de la Convention internationale de Berne du ii octobre 1890 et qui n'ont pas pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Celle adhésion, qui emportera de plein droit l'acceptation du toutes les clauses, sera notifiée par...
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Bulletin de l'Institut international de bibliographie ..., Kolièine 12–13

International Federation for Documentation - 1908
...annales et des documents parlementaires livrés à la publicité. Art. 2. — Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente convention sont admis à...notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement belge et par ce gouvernement à tous les autres Etats signataires. Art. 3. — La présente convention...
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