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" 10. Les États qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement des Pays-Bas, et par celui-ci aux antres Gouvernements signataires. "
Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der ... - Stran 292
1889
Celotni ogled - O knjigi

Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ...

Spain - 1901
...l'échange des colis postaux avec ces derniers pays. Art. XVHI. § 1 Les pays de l'Union postale universelle qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par l'art. XXIV de la Convention principale, en ce qui concerne les adhésions...
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Bulletin de la Société centrale forestière de Belgique, Kolièina 9;Kolièina 1902

1902
...modifications dont l'expérience aura démontré l'utilité. ART. l:i. — Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente Convention sont admis à...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. '* ART. 14. —...
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Bulletin trimestriel, Kolièina 6

1902
...la convention et de proposer les modifications dont l'expérience aura démontré l'utilité. lion sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la république française et par celui ci aux autres gouvernements signataires. ART. 14. — La...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 28

Georg Friedrich Martens - 1902
...l'échange des colis postaux avec ces derniers pays. Article 18. 1. Les pays de l'Union postale universelle qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par l'article 24 de la Convention principale, en ce qui concerne les adhésions...
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Corpus juris hungarici: Magyar törvénytár. Millenium emlékiadás

Hungary - 1902
...également à tous les Arrangements conclus en vertu de l'article 19 précédent. ARTICLE 24. 1. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. 2. Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse,...
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La convention d'Union pour la protection de la propriété industrielle du 20 ...

Michel Pelletier, Edmond Vidal-Naquet - 1902 - 543 strani
...présente Convention. ART. 16. — Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession...
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Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ...

Spain - 1902
...indiquées ont la même valeur que si elles étaient incorporées dans la présente Convention. VI. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis uy adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement...
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Documents diplomatiques: Primes sucrières 1895-1902. Conférences ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1902 - 587 strani
...9, formulé en ces termes: «Les Etats qui n'ont 'point pris part k la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. • Cette adhésion sera notifiée par voie diplomatique au Gouvernement belge, et par celui-ci k tons les autres. Elle emportera, de plein...
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Recueil d'actes internationaux de l'Empire ottoman: 1878-1902

Turkey, effendi Gabriel Noradounghian - 1903
...l'être dans leurs Etats, relativement à l'objet de la présente Convention. ART. 14. — Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention...y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiee par la voie diplomatique au Gouvernement de la République Française, et par celui-ci aux...
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Journal de pharmacie et de chimie

1903
...donnera 20 gouttes par gramme. ART. IV. — Les Etats qui n'ont pas pris part au présent arrangement sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement belge, et par celui-ci aw autres gouvernements signataires. ART. V. — Le présent arrangement sera...
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