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" 10. Les États qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement des Pays-Bas, et par celui-ci aux antres Gouvernements signataires. "
Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der ... - Stran 292
1889
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Reichsgesetzblatt

Germany - 1881
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Reichsgesetzblatt

Germany - 1903
...contractants, entre les Délégués desdits États. K. — L'article 16 aura la teneur suivante: Art. 10. — Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique...
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Treaty Series, Izdaje 600–700

United States - 1922
...fièvre jaune. TITRE V. ADHESIONS ET RATIFICATIONS. ART. 159.—Les Gouvernements qui n'ont pas signé la présente Convention sont admis à y adhérer sur...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française et, par celui-ci, aux autres Gouvernements signataires. Elle sera mise...
Celotni ogled - O knjigi

Treaty Series, Izdaje 701–800

United States - 1924
...taxes ordinaires doivent lui être appliquées. ARTICLE 19. Adhésions. §1. (1) Les Gouvernements qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. (2) Cette adhésion est notifiée par la voie diplomatique à celui des Gouvernements contractants...
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Bulletin mensuel, Kolièina 18

Office international d'hygiène publique - 1926
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Revue critique de droit international privé, Kolièina 1

Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - 1905
...des navires de guerre en ce qui concerne le sauvetage. ART. 10. — Les Etats qui n'ont pas signé la présente convention sont admis à y adhérer sur...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement et par celui-ci à chacun des autres Gouvernements; elle sortira ses effets un mois après l'eavoi...
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Recueil Des Traités

United Nations - 1950
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Journal suisse d'horlogerie et de bijouterie, Kolièina 5

1881
...présente convention. ART. 16. — Les États qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession...
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Recueil Des Traités, Kolièine 71–72

United Nations - 1950
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