 Les marchandises de toute provenance importées dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 221avtor: Hungary - 1886Celotni ogled - O knjigi
 | Belgian Congo - 1892 - 382 strani
...fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient êli . perçues comme une équitable compensation de dépenses...à ce titre, devront être également supportées parles nationaux et parles étrangers de toute nationalité. Tout traitement différentiel est interdit... | |
 | Paul Blaise - 1892 - 250 strani
...ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale, ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues, en compensation de dépenses utiles pour le commerce, et qui, à ce titre, devront être également... | |
 | 1893 - 732 strani
...dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale on par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que...nationalité. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme des marchandises. Article 4. Lee marchandises importées dans ces territoires... | |
 | Henri Visser - 1893 - 104 strani
...pourraient être percues comme une équitable compensation dépenses utiles pour Ie commerce et qui, a ce titre, devront être également supportées par...nationaux et par les étrangers de toute nationalité. Art. VI handelt over het zedelijk en stoffelijk welzijn der inlanders, over bescherming van zendelingen... | |
 | Baron Guillaume - 1894 - 1014 strani
...dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que...nationalité. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme des marchandises. ART. 4. — Les marchandises importées dans ces territoires... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1895 - 644 strani
...fluvial, ainsi que la batellerie sur le même pied que les nationaux. ARTICLE 3 viale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que...nationalité. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme des marchandises. ARTICLE 4 Les marchandises importées dans ces territoires... | |
 | Fédération progressiste (Belgium) - 1895 - 100 strani
...téesdansws territoins sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que...pourraient être perçues comme une équitable compensation des dépenses utiles pour le commerce et qui, à ce titre, devront être également supportées par... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 640 strani
...dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que...nationalité. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires des marchandises. ARTICLE 4. Les marchandises importées dans ces territoires... | |
 | André Busschere - 1896 - 598 strani
...dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soil, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que...nationaux et par les étrangers de toute nationalité (3). Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme des marchandises (3).... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 636 strani
...dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que...nationaux et par les étrangers de toute nationalité. ARTICLE 4. Les marchandises importées dans ces territoires resteront affranchies de droits d'entrée... | |
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