 Les marchandises de toute provenance importées dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 221avtor: Hungary - 1886Celotni ogled - O knjigi
 | Pierre Albin - 1911 - 598 strani
...exercer le cabotage maritime et fluvial, ainsi que la batellerie sur le même pied que les nationaux. une équitable compensation de dépenses utiles pour...nationalité. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme des marchandises. 4. Les marchandises importées dans ces territoires... | |
 | Hilaire Dulong - 1911 - 346 strani
...une équitable compensation de dépenses utites pour le commerce et qui, à ce litre, devront ètre également supportées par les nationaux et par les étrangers de toute nationalité ». A ce propos, le comte de Launay. ministre pténipotentiaire d'ltalie, avait proposé de lixer un... | |
 | Netherlands - 1912 - 1344 strani
...sous quelque pavillon que ce soit par la voie maritime ou Huvialo ou par celle de terre, n'auront h acquitter d'autres taxes que celles, qui pourraient...utiles pour le commerce et qui à ce titre, devront ôtro également supportées par les nationaux et par les étrangers de toute nationalité; tout traitement... | |
 | 1886 - 804 strani
...que toutes les marchandises importées seront affranchies de tout droit d'entrée et de transit, et n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui...compensation de dépenses utiles pour le commerce; à ce titre, elles seront supportées également par les nationaux et les étrangers, tout traitement... | |
 | 1885 - 782 strani
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 | Antonin Debidour - 1916 - 392 strani
...dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que...être également supportées par les nationaux et parles étrangers de toute nationalité. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des... | |
 | Antonin Debidour - 1917 - 388 strani
...pavillon que ce soit, parla voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter "M Y d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues...nationalité. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme des marchandises. ART. 4. — Les marchandises importées dans ces territoires... | |
 | Antonin Debidour - 1919 - 378 strani
...dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que...être perçues comme une équitable compensation de dépensas utiles pour le commerce et qui, à ce titre, devront être également supportées par les... | |
 | Emile Banning - 1927 - 436 strani
...ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale, ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que...nationalité. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme des marchandises. ARTICLE 4 Les marchandises importées dans ces territoires... | |
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