 Les marchandises de toute provenance importées dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 221avtor: Hungary - 1886Celotni ogled - O knjigi
 | Gilbert Maroger - 1938 - 486 strani
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 | Société languedocienne de géographie - 1884 - 634 strani
...dans ces territoires, sons quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que...supportées par les nationaux et par les étrangers de toute uationalité. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme des marchandises.... | |
 | Marcel Soret - 1959 - 186 strani
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 | France - 1922 - 870 strani
...dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que...nationalité. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme des marchandises. ABT. /». Les marchandises importées dans ces territoires... | |
 | comte Guillaume Henry Jean Meyners d'Estrey - 1884 - 448 strani
...dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que...nationalité. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme des marchandises. IV. — Les marchandises Importées dans ces territoires... | |
 | France - 1886 - 264 strani
...dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que...nationalité. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme des marchandises. ART. 4. Les marchandises importées dans ces territoires... | |
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