 | France - 1875 - 846 strani
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte decomplicité dans les faits objet du procès où il figurera comme... | |
 | Germany, Germany. Auswärtiges Amt - 1875 - 148 strani
...tout ou partie des frais de voyage qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, qu'elle que soit sa nationalité, qui,...juges de l'autre pays ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité... | |
 | 1875 - 818 strani
...témoin des frais de voyage et de séjour, ainsi que de la peine personnelle et de la perte de temps. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits antérieurs à la citation. Art. 14. Si, à l'occasion d'une cause pénale,... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 strani
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront, ensuite remboursés par le gouvernnment intéressé. Aucun témoin, quelle, que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, no pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sons... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 728 strani
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit. sa nationalité, qui,...détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets du procès où il figurera comme... | |
 | France - 1876 - 848 strani
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui....détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où. il figurera comme... | |
 | Italy - 1876 - 590 strani
...témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui en aura ¿té faite par l'autre gouvernement. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits antérieurs à la citation. ART. 14. — Si à T occasion d'une cause pénale,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 strani
...témoin, l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui en aura été faite par l'autre Gouvernement. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, no pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits antérieurs à la citation. Art. 14. Si à l'occasion... | |
 | France - 1877 - 664 strani
...de tout ou partie des fraisde voyage, qui seront ensuite rembourses par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité qui,...détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il fignrera comme... | |
 | Étienne de Vazelhes - 1877 - 250 strani
...remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité par l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant...détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme... | |
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où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y... 
