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" S'il arrivait qu'une des puissances contractantes voulût dénoncer la présente convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes... "
International Documents: A Collection of International Conventions and ... - Stran 125
uredili: - 1909 - 343 strani
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British and Foreign State Papers, Kolièina 100

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1911 - 1318 strani
...ratifications. Sauf dénonciation, elle continuera d'être en vigueur après l'expiration de ce délai. La dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement...certifiée conforme de la notification à toutes les Puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il Га reçue. La dénonciation ne produira...
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Hague and Geneva Conventions

United States. Navy Department - 1911 - 198 strani
...ratifications. Sauf dénonciation, elle continuera d'être en vigueur après l'expiration de ce délai. La dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement...certifiée conforme de la notification à toutes les Puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira...
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Le droit international: les principes, les théories, les faits, Kolièina 2

Ernest Nys - 1912 - 628 strani
...Les puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente convention. Art. 6. — « S'il arrivait qu'une des puissances contractantes...notification en sera parvenue au gouvernement des Pays-Bas. » II est à remarquer que la convention ne réunit point l'unanimité des suffrages. Il...
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Actes et documents ... Ministère des affaires étrangères, Kolièina 1

1912 - 496 strani
...Délégués qui se réuniront à La Haye pour arriver à un accord immédiat sur ces questions. Article 25. S'il arrivait qu'une des Puissances Contractantes...notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures....
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Le droit international: les principes, les théories, les faits, Kolièina 3

Ernest Nys - 1912 - 792 strani
...dispositions de la présente convention ne seront applicables qu'aux forces embarquées. Art. 27. — « S'il arrivait qu'une des^ puissances contractantes...un an après que la notification en sera parvenue an gouvernement des Pays-Bas. » XXI Le mot « cartel », de l'italien cartello, diminutif de caria,...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Kolièine 17–18

Netherlands - 1912 - 1344 strani
...été reçues par le Gouvernement des Pays-Bas. Article 26. S'il arrivait qu'un dés Etats contractants voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation...immédiatement copie certifiée conforme de la notification à tous les autres Etats en leur faisant connaître la date à laquelle il l'ai reçue. La dénonciation,...
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Internationales Seekriegsrecht, Deli 1–2

Theodor Niemeyer - 1913 - 452 strani
...Pays-Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les antres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle...notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. ART. 28. Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas indiquera...
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Internationales Seekriegsrecht, 2. del

Theodor Niemeyer - 1913 - 832 strani
...leur ratification on de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. ART. 12. S'il arrivait qu'une des Puissances Contractantes...immédiatement copie certifiée conforme de la notification à tontes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'à reçue. La dénonciation...
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Annuaire de legislation haïtienne, Kolièina 9

Haiti - 1913 - 748 strani
...la présente Convention, la dénonciation se ra notifiée par écrit au Gouvernement dr>s Pays Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme...laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effet* qu à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notificn» tion en...
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Collection diplomatique ...

Léon Deloncle - 1913 - 158 strani
...11, alinéa b, et l'article 12, alinéa b, auront été reçues par le Gouvernement français, 14. S'il arrivait qu'une des puissances contractantes...dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement français, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les...
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