 | France treaties - 1872 - 632 strani
...Français et Malgaches seront jugés par le consul de France, assisté d'un juge malgache. ART. 7. Les Français seront régis par la loi française...les faire punir conformément aux lois françaises. Les Français reconnus coupables d'un crime pourront être expulsés de Madagascar. ART. 8. SM la Reine... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1875 - 962 strani
...I-' raneáis et Malgaches seront jugés par le consul de France, assisté d'un juge malgache. Art. 7. Les Français seront régis par la loi française...commis par eux à Madagascar. Les coupables seront recherches et arrêtés par les autorités malgaches, à la diligence du consul de France, auquel ils... | |
 | France - 1880 - 638 strani
...Français et Malgaches seront jugés par le consul de France, assisté d'un juge malgache. ART. 7. Les Français seront régis par la loi française...les faire punir conformément aux lois françaises. Les Français reconnus coupables d'un crime pourront être expulsés de Madagascar. ART. 8. SM la Reine... | |
 | France - 1880 - 720 strani
...discipline parmi les équipages des navires de commerce français. AKT. 9. Les Français seront également régis par la loi française pour la répression de tous les crimes et délits commis par eux dans le Royaume de Siam. Les coupables seront recherchés et arrêtés par les autorités siamoises,... | |
 | Karl von Martens - 1885 - 672 strani
...leur nation respective sur leur habitation. ART. VI. Les autorités dépendant de Sa Majesté la Reine de Madagascar n'interviendront pas dans les contestations...les faire punir conformément aux lois françaises. Les Français reconnus coupables d'un crime pourront être expulsés de Madagascar. ART. VIÎI. Sa... | |
 | 1886 - 614 strani
...litiges entre Français et Malgaches seront jugés par le Résident assisté d'un juge malgache. " 6. Les Français seront régis par la loi française...les crimes et délits commis par eux à Madagascar. 1885. engagement antérieur. Les baux et contrats d'engagement de travailleurs Sept. 22. seront passés,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1886 - 294 strani
...litiges entre Français et Malgaches seront jugés par le Résident assisté d'un juge malgache. ART. 5. Les Français seront régis par la loi française...les crimes et délits commis par eux à Madagascar. ART. 6. Les citoyens francais pourront résider, circuler et faire le commerce librement dans toute... | |
 | France - 1886 - 868 strani
...litiges entre Françaw et Malgactos seront jugés par le résident, assisté d'un juge malgache. 5. Les Français seront régis par la loi française...répression de tous les crimes et délits commis par eux à Maifegascar. 6. Les citoyens français pourront résider, circuler et faire le commerce librement dans... | |
 | 1887 - 602 strani
...entre Français et Malgaches seront jugés par le résident, assisté d'un juge malgache. Art. 5. — Les Français seront régis par la loi française...les crimes et délits commis par eux à Madagascar. Art. 6. — Les citoyens français pourront résider, circuler et faire le commerce librement dans... | |
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Les Français seront régis par la loi française pour la répression de tous les crimes et délits commis par eux à Madagascar. 
