 ... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. || 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 392avtor: Hungary - 1879Celotni ogled - O knjigi
 | United Nations - 1993 - 666 strani
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| United Nations - 1953 - 798 strani
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 | France - 1925 - 680 strani
...Les additions et les modifications apportées à la Convention et aux Arrangements sont consacrées par une déclaration diplomatique que le Gouvernement...suisse est chargé d'établir et de transmettre à la demande du Bureau international aux gouvernements des Pays contractants. Les additions et les modifications... | |
 | France - 1879 - 692 strani
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositious du présent arrangement Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troifième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier... | |
 | Horst Sasse - 1959 - 132 strani
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 | 1961 - 964 strani
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 | 1974 - 662 strani
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 | Brazil - 1941 - 756 strani
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