 | Austria - 1869 - 676 strani
...réclamée. Article IIÏ. L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles voulues par la législation du Gouvernement requis ; elle cessera d'être maintenue, si, dans les quinze jours à partir du moment où elle a été effectuée, le Gouvernement n'est pas régulièrement... | |
 | Belgium - 1875 - 336 strani
...voie diploma, tique, au ministre des affaires étrangères du pays où l'inculpé s'est réfugié. L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes...règles établies par la législation du gouvernement reqnis; elle cessera d'être maintenue si, dans le délai de trois mois & partir du moment où elle... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1908 - 992 strani
...toutefois, que cet avis sera régulièrement donné au Ministre des Affaires Etrangères du pays requis. L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par Ja législation du Gouvernement requis. Elle cessera d'être maintenue si, dans le délai de trois... | |
 | Germany - 1907 - 856 strani
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 | League of Nations - 1927 - 896 strani
...mandat d'arrêt pourra être invoquée et où il s'agira d'une infraction prévue par l'article 2. L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes...suivant les règles établies par la législation du pays requis ; elle cessera d'être maintenue si dans le délai de quatre-vingt-dix jours, à compter... | |
 | Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - 1911 - 1092 strani
...Ministère des Affaires étrangères, et, en Suisse, au Département fédéral de Justice et Police. L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes...Elle cessera d'être maintenue si, dans le délai d'un mois à partir du moment où elle aura été effectuée, le Gouvernement requis n'a pas reçu... | |
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L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du Gouvernement requis. Elle cessera... 
