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" ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. "
Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ... - Stran 172
uredili: - 1849
Celotni ogled - O knjigi

Commenentaries Upon International Law, Količina 1

Robert Phillimore - 1854 - 930 strani
...dans les prisons du pays, a la requete et aux frais des Consuls, jusqu'a ce que ces agens aient trouve une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se presentait pas dans un delai de quatre mois, a compter du jour de 1'arrestation, les deserteurs seraient...
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LOIS, DECRETS

1854 - 644 strani
...protection pour la recherche , la saisie et l'arrestation de ces déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aus frais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir....
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 strani
...l'arrestation desdits déserteurs qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, a la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient, mis en liberté et ne pourraient...
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Commentaries Upon International Law, Količina 2

Sir Robert Phillimore - 1855 - 540 strani
...gardés dans les prisons du pays, à la requête et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient...
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Commentaries Upon International Law, Količina 2

Sir Robert Phillimore - 1855 - 544 strani
...gardés dans les prisons du pays, à la requt-te et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Količina 17

Austria - 1878 - 838 strani
...aux frais des Consuls et autres Agents consulaires, jusqu'à ce que ces Consuls ou Agents consulaires aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté...
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Plakater, förordningar, manifester och påbud samt kungörelser och cirkulärer ...

Finland (Grand Duchy) - 1858 - 1222 strani
...resteront à la disposition des Consuls, Vice-Consuls et Agents-Consulaires et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agens précités, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent,...
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Nouvelles annales de la marine et des colonies: revue mensuelle

1856 - 744 strani
...et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls,...dans un délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 strani
...et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de leur arrestation,...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Količina 14

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1856 - 778 strani
...et l'arrestation desdils déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls,...jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion pour les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois...
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