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" Dans les contestations en matière mobilière et personnelle , civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur. "
Revue critique de droit international privé - Stran 277
uredili: - 1925
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1794 - 792 strani
...ET ACTION EN JUSTICE. 1 .• • f " ' ' ' ' ' • • . • . . * ART. 1". Dans les contestation* en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1869 - 442 strani
...bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : I. Compétence et action en justice. Art. 1". Dans les contestations en matière mobilière et personnelle...civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Kolièina 10

Algeria - 1871 - 918 strani
...due forme, sont .convenus des articles suivants : I COMPÉTENCE ET ACTION EN JUSTICE. ART. 1er. — Dans les contestations en matière mobilière et personnelle,...civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1872 - 632 strani
...due forme, sont convenus des articles suivants : I. — COMPÉTENCE ET ACTION EN JUSTICE. ART. 1er. Dans les contestations en matière mobilière et personnelle,...civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action...
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Le Code algérien: recueil annoté suivant l'ordre alphabétique des matières ...

Algeria - 1878 - 450 strani
...parties devant les juges qui devront en connaître. » L'article 1" de la môme contention dis>ose que « dans les contestations en matière mobilière...civile ou de commerce, qui s'élèveront, soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action...
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ATF, Kolièina 4

Schweiz Bundesgericht - 1878 - 726 strani
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Prikaz kratkega opisa - O knjigi

Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

1878 - 872 strani
...personnelle, civile ou de commerce, et des actions en matière réelle ou immobilière. L'article 1" porte que : « dans les contestations en matière mobilière...personnelle » civile ou de commerce qui s'élèveront entre Français et Suis» ses,... le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant » les juges...
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Recueil des traités de la France, Kolièina 10

France - 1880 - 638 strani
...due forme, sont convenus des articles suivants : I. — COMPÉTENCE ET ACTION EN JUSTICE. ART. 1". Dans les contestations en matière mobilière et personnelle,...civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français le demandeur sera tenu de poursuivre son action...
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

1880 - 894 strani
...Attendu que la convention de 1869 entre la Suisse et la France pose, à ses art. 1 et 2, le principe que, dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, concernant des Suisses domiciliés en France ou des Français domiciliés en Suisse , l'action sera...
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L'article 59 de la Constitution fédérale: étude critique de la jurisprudence ...

Roguin - 1880 - 178 strani
...effet, il précisèrent la teneur de l'article premier par l'adjonction des mots, après contestations : qui s'élèveront soit entre Suisses et Français, soit entre Français et Suisses, et crurent indiquer suffisamment que les actions entre personnes toutes deux françaises, ou toutes...
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