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" Dans les contestations en matière mobilière et personnelle , civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur. "
Revue critique de droit international privé - Stran 277
uredili: - 1925
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La Semaine judiciaire

1881 - 846 strani
...entre la Suisse et la France, statuant que dans des contestations en matière mobilière et personnelle qui s'élèveront soit entre Suisses et Français,...entre Français et Suisses, le demandeur sera tenu de poursuive son action devant les juges naturels du défendeur. 3) Ce grief ne saurait être accueilli....
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Recueil des arrêts rendus par la Cour de cassation civile de la ..., Kolièina 1

Neuchâtel (Switzerland : Canton). Cour de cassation civile - 1881 - 726 strani
...convention dont il cite les passages suivants : (Art. 1). «Dans les contestations en matière mobi« lière et personnelle, civile ou de commerce, qui « s'élèveront, soit entre Suisses et Français, soit entre <t Français et Suisses, le demandeur sera tenu de c poursuivre son action devant les juges naturels...
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

1881 - 872 strani
...sur le même pied les contestations civiles et les contestations commerciales , car l'art. 1" porte : Dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, etc. Enfin, les jurisconsultes prémentionnés sont dans l'erreur, la distinction qu'ils essaient d'établir...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet ..., Kolièina 32

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1883 - 778 strani
...du traité du 4 vendémiaire an XII et 2 du traité du 31 décembre 1828. Il est ainsi conçu : « Dans les contestations en matière mobilière et personnelle,...civile ou de commerce qui s'élèveront soit entre Français et Suisse, soit entre Suisse et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action...
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Éléments de droit international privé ou du conflit des lois: Droit civil ...

Tobias Michael Carel Asser, Alphonse Rivier (Jurist) - 1884 - 342 strani
...voici les articles concernant la présente matière : 1° Compétence et action en justice. Art. 1er. Dans les contestations en matière mobilière et personnelle,...civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action...
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Apercu̧ de l'état actuel des législations civiles de l'Europe, de l'Amerique ...

Albert Amiaud - 1884 - 254 strani
...la Confédération suisse (2). I. — COMPÉTENCE ET ACTION EN JUSTICE ARTICLE PREMIER. — Dans len contestations en matière mobilière et personnelle,...civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action...
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RDS, Kolièine 1–5

1884 - 956 strani
...mentionne pas les procès en séparation de biens, elle pose cependant, à ses art. 1er et 2, le principe que, dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, concernant des Suisses domiciliés en France, ou des Français domiciliés en Suisse, l'action sera...
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La Semaine judiciaire

1884 - 862 strani
...loi genevoise, mais sur le traité franco-suisse ; Attendu qu'aux termes de l'art. 1er de ce traité, dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, le demandeur est tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur; Attendu qu'aux...
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

1885 - 900 strani
...L'art. 1" de la convention entre la Suisse et la France , du 15 juin 1869 , statue à son alinéa 1 que « dans les contestations » en matière mobilière...ou de commerce . >> qui s'élèveront, soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses » et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son...
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La Semaine judiciaire

1885 - 838 strani
...l'art. 1er de la convention passée le 6 juin 1869 entre la France et la Confédération suisse porte que « dans les contestations en matière mobilière...personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de suivre son action devant le juge naturel du défendeur...
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