Iskanje Slike Zemljevidi Play YouTube Novice Gmail Drive Veè »
Prijava
Knjige Knjige
" Dans les contestations en matière mobilière et personnelle , civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur. "
Revue critique de droit international privé - Stran 277
uredili: - 1925
Celotni ogled - O knjigi

Traités de commerce et d'établissement, conventions concernant les ...

Switzerland - 1886 - 374 strani
...et due forme, sont convenus des articles suivants : I. Compétence et action en justice. Article 1". Dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèvront, soit entre Suisses et Français, soit entre Français et Suisses, le demandeur sera tenu...
Celotni ogled - O knjigi

De l'exécution des jugements étrangers d'après la jurisprudence française ...

Charles Lachau, Christian Daguin - 1889 - 280 strani
...l'article 1" de la convention du 15 juin 1869, entre la France et la Confédération suisse, porte que : « dans les contestations en matière mobilière...personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront entre suisses et français, le demandeur sera tenu de suivre son action devant le juge naturel du défendeur....
Celotni ogled - O knjigi

Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

1891 - 918 strani
...5 de la convention franco-suisse du 16 juin 1869. Mestral contre héritiers Excoffier. En statuant que dans les contestations en matière mobilière...entre Suisses et Français, soit entre Français et Huisses, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, l'art....
Celotni ogled - O knjigi

La Semaine judiciaire

1893 - 908 strani
...au Tribunal. Compétence: S'il est vrai que l'art. 1er du traité franco-suisse du 15 juin 1869 dise que < dans les contestations en matière mobilière...commerce, qui s'élèveront, soit entre Suisses et Franc çais, soit entre Français et Suisses, le demandeur sera tenu de < poursuivre son action devant...
Celotni ogled - O knjigi

Revue générale de droit international public, Kolièina 79&nbsp;,Izdaje 3–4

1975 - 742 strani
[ Prikaz vsebine te strani ni dovoljen ]
Prikaz kratkega opisa - O knjigi

Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ...

André Weiss - 1894
...des jugements en matière civile. 15 juin 1869. — Journal officiel, E novembre 1869. Art. 1. — Dans les contestations en matière mobilière et personnelle,...civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Francais, le demandeur sera tenu de poursuivre son action...
Celotni ogled - O knjigi

Revue générale de droit international public: droit des gens ..., Kolièina 81

1977 - 640 strani
[ Prikaz vsebine te strani ni dovoljen ]
Prikaz kratkega opisa - O knjigi

La Semaine judiciaire

1895 - 844 strani
...contestée; Au fond : Attendu que l'art. 1er du traité franco-suisse du 15 juin 1869 porte que: a dans les contestations en matière mobilière et personnelle,...civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action...
Celotni ogled - O knjigi

Études sur le traité franco-suisse du 15 juin 1869

Auguste Aujay - 1903 - 604 strani
...due forme, sont convenus des articles suivants : COMPÉTENCE ET ACTION EN JUSTICE. ART. 1 er . — Dans les contestations en matière mobilière et personnelle,...civile ou de commerce, qui s'élèveront, soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action...
Celotni ogled - O knjigi




  1. Moja knji¾nica
  2. Pomoè
  3. Napredno iskanje knjig
  4. Prenesite ePub
  5. Prenesi PDF