 Dans les contestations en matière mobilière et personnelle , civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur.  Revue critique de droit international privé - Stran 277uredili: - 1925Celotni ogled - O knjigi
 | 1904 - 840 strani
...l'art. 1er de la Convention passée le 15 juin 1869 entre la France et la Confédération suisse porte que, dans les contestations en matière mobilière...civile ou de commerce, qui s'élèveront, soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action... | |
 | André Weiss - 1905 - 964 strani
...contre une pareille affirmation : la règle posée par cet article est générale et absolue : toutes les contestations en matière mobilière et personnelle,...Suisses et Français, soit entre Français et Suisses, doivent être portées devant le tribunal du domicile ou de la résidence du défendeur; il n'ya d'exceptions... | |
 | André Weiss - 1905 - 958 strani
...affirmation : la règle posée par cet article est générale et absolue : toutes les conleslalions en matière mobilière et personnelle, civile ou de...soit entre Suisses et Français, soit entre Français el Suisses, doivent être portées 'levant le tribunal du domicile ou de la résidence du défendeur;... | |
 | G. Horn - 1908 - 506 strani
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 | G. Horn - 1905 - 552 strani
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 | G. Horn - 1906 - 498 strani
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 | G. Horn - 1912 - 460 strani
...d'incompétence : « Attendu que l'article 1er delà convention du 15 janvier 1869 dispose qu'en principe, dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce qui s'élèvent soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu... | |
 | Eugène Audinet - 1906 - 712 strani
...l'art. 1 du traité du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements, « dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'éléveront, soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera... | |
 | Friedrich Meili - 1906 - 624 strani
...mentionne pas les procès en séparation de biens, elle pose cependant, à ses art. 1 et 2, le principe, que, dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, concernant des Suisses domiciliés en France, ou des Français domiciliés en Suisse, l'action sera... | |
 | Adrien Carpentier - 1907 - 286 strani
...(BtOl. des Lois, 11« S., B. 1758, n. 17264.) I. • — COMPÉTENCE ET ACTION EN JUSTICE. ART. 1er. Dans les contestations en matière mobilière et personnelle,...civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre sou action... | |
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