 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 strani
...payée h la compagnie pendant chacune des années restant a courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qni suivront le rachat, les remboursements auxquels... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 strani
...payée a la compagnie pendant chacune des années reslanl à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. 22. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé par l'art. 1 er , elle sera... | |
 | Gustave Poujard'hieu - 1862 - 440 strani
...payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. « Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. » Pour comprendre l'économie de ces stipulations, nous croyons utile de les appliquer immédiatement,... | |
 | 1862 - 1122 strani
...payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de U dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Art. 22. Si la compagnie n'a pas commencé... | |
 | 1863 - 970 strani
...payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels... | |
 | 1864 - 940 strani
...payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels... | |
 | 1865 - 1040 strani
...payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de U dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans... | |
 | 1866 - 670 strani
...et payée à la ville pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. La ville recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels... | |
 | 1866 - 996 strani
...années. à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée île la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière dos sept années prises pr/ur tenue île comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans le? Irois... | |
 | 1867 - 970 strani
...payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels... | |
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cinq autres années. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Les concessionnaires recevront en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat , les... 
