 | Italy - 1876 - 590 strani
...sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. * ART. 17. — L'entrée dans l'union des pays d'outre-mer n'en faisant pas encore partie sera admise... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 strani
...(a) La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. (3) En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend...administration également désintéressée dans le litige. (4) Les dispositions du présent article s'appliquent également à tous les arrangements conclus en... | |
 | Netherlands - 1878 - 708 strani
...l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend,...administration également désintéressée dans le litige. art. 18. Les pays, qui n'ont point pris part à la présente convention, sont admis à y adhérer sur... | |
 | United States. Post Office Dept - 1878 - 438 strani
...l'afl'aire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend,...administration également désintéressée dans le litige. ARTICLE 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer... | |
 | France - 1879 - 1102 strani
...l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des vois. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend,...administration également désintéressée dans le litige. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 strani
...La décision des arbitre; est donnée à la majorité absolue de,voix. En cas de partage des voiï, les arbitres choisissent , pour trancher le différend,...autre administration également désintéressée dans It litige. \ S-, Les pays qui n'ont point prit part à la présente convention m' admise y adhéra:',... | |
 | Hungary - 1879 - 746 strani
...l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressé dans le litige. Article 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 strani
...l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend,...administration également désintéressée dans le litige. Les pays qui n'ont point pris part a la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande.... | |
 | 1880 - 776 strani
...|| La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. || En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend,...administration également désintéressée dans le litige. Art. XVIII. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer... | |
 | France - 1880 - 518 strani
...sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront pour trancher le différend une autre administration également désintéressée dans le litige. ART. 17. L'entrée dans l'Union des pays d'outre-mer n'en faisant pas encore partie, sera admise aux... | |
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En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. 
