 | France - 1872 - 448 strani
...France, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt, qui, sous quelque dénomination que ce soit,...législation du pays où l'action sera introduite. ART. k. La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des... | |
 | France treaties - 1872 - 632 strani
...France, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit,...nationaux par la législation du Pays où l'action est introduite. ART. 4. La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de... | |
 | Léonard Chodźko - 1873 - 416 strani
...France, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt, qui, sous quelque dénomination que ce soit,...législation du pays où l'action sera introduite. Art. 4. — La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange... | |
 | France - 1873 - 322 strani
...France, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt, qui, sous quelque dénomination que ce soit,...législation du pays où l'action sera introduite. ART. 4. La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des... | |
 | Italy - 1874 - 476 strani
...de plein droit, de toute caution ou dépòt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut étre exigé des étrangers plaidant contre les nationaux...législation du pays où l'action sera introduite. ART. 4. — La présente Convention est conclue pour cinq années, a partir du jour de l'échange des... | |
 | 1876 - 812 strani
...Italie, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit,...législation du pays où l'action sera introduite. Art. 4. La présente Convention est conclue pour cinq années, a partir du jour de l'échange des ratifications.... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 strani
...Italie au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit,...plaidant contre les nationaux, par la législation où l'action sera introduite. Art. 4. Le présent Accord est conclu pour cinq années à partir du... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 strani
...droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigée des étrangers plaidant contre les nationaux par la...convention est conclue pour cinq années, à partir du jour des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié,... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - 1880 - 436 strani
...Belgique au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit,...législation du pays où l'action sera introduite » (i). En ratifiant cette convention, la loi du 18 mai 1870 a autorisé le gouvernement à en conclure... | |
 | France - 1880 - 1166 strani
...droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigée des étrangers plaidant contre les nationaux par la...Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié,... | |
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France, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt, qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers, plaidant contre les nationaux, par la législation du pays où... 
