 | Italy - 1865 - 424 strani
...d'interdire par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'Autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux Hautes Parties contractantes conserve d'ailleurs le droit de prohiber l'importation... | |
 | 1865 - 716 strani
...d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente Convention ne portera aucune atteinte au droit du Gouvernement français de prohiber l'importation... | |
 | France - 1865 - 990 strani
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente Convention ne portera aucune atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux Hautes... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 strani
...d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. — La présente convention ne portera aucune atteinte au droit du gouvernement français de prohiber... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 strani
...d'interdire par des mesures de législation ou de police inétrieur, la circulation, la réprésentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce dreit. La présente Convention ne portera aucune atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1865 - 1468 strani
...l'un ou l'autre pays jugerait convenable d'exercer ce droit. XIV. Bien dans cette Convention ne sera considéré comme portant atteinte au droit de l'une ou de l'autre des 2 Hautes Parties Contractantes .de prohiber l'importation dans ses propres Etats des livres qui, d'après... | |
 | France - 1866 - 612 strani
...desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente convention ne portera aucune atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux...contractantes de prohiber l'importation dans ses propres Etats des livres qui, d'après ses lois intérieures ou des stipulations souscrites avec d'autres puissances,... | |
 | France - 1866 - 1016 strani
...compétente aurait à exercer ce droit. La présente Convention ne portera aucune atteinte nu droit de fuñe ou de l'autre des deux Hautes Parties contractantes de prohiber l'importation dans ses propies Étals des livres qui, d'après ses lois intérieures ou des stipulations souscrites avec d'autres... | |
 | Robert Le Barrois D' Baron Orgeval - 1868 - 212 strani
...lègislation ou de police intérieure, ou de censure, là où elle existe, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux hautes parties contractantes conserve, d'ailleurs, le droit de prohiber l'importation... | |
 | 1870 - 782 strani
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production, à...l'Autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente Convention ne portera aucune atteinte au droit des Parties contractantes de prohiber l'importation... | |
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... de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce... 
