...acte d'immatriculation constatant leur nationalité, le droit d'être reçus dans chacun de ces Etats, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied que les ressortissants des autres cantons et d'y exercer le commerce et l'industrie sans être assujettis...

...l'avenir, les nationaux. Réciproquement les Serbes seront reçus et traités en Italie, relèvement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et* la même manière que le sont, ou le pourront être à l'avenir, les nationaux. En conséquence, les...

...Légation et Chambellan, 474 Traité d'établissement Article 1. Les Allemands seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement...cantons. Ils pourront en conséquence aller, venir, séjourner temporairement et s'établir d'une manière permanente en Suisse, en se conformant aux lois...

...et il n'y en a point. Au contraire l'article 1, dernier alinéa, déclare qu'ils pourront aller et venir et séjourner temporairement en Suisse « en se conformant aux lois et aux règlements de police, » tout acte de leur part troublant la sécurité du pays les exposerait...

...distinction , seront reçus et traités en Roumanie , relativement a leurs personnes et à leurs biens , sur le même pied et de la même manière que le sont ou le pourront être à l'avenir les citoyens du pays. En conséquence , les citoyens de chacun des deux...

...franco-suisse du 23 février 1882. Aux termes de ce dernier traité, « les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement...autres cantons. Ils pourront, en conséquence, aller et venir et séjourner temporairement en Suisse, en se conformant aux lois et aux règlements de police....

...franco-suisse du 23 février 1882. Aux termes de ce dernier traité, « les Français seront recus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement...à l'avenir les ressortissants des autres cantons. lls pourront, en conséquence, aller et venir et séjourner temporairement en Suisse, en se conformant...

...bonne forme, sont convenus des articles suivants: Article I. Les Espagnols seront reçus et traités dans chaque Canton de la Confédération, relativement...manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les Suisses, en tant que la présente Convention ne contient pas expressément d'autres dispositions. Ils...

...Réciproquement les Serbes sans aucune distinction seront reçus et traités dans l'Empire Ottoman, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés,...même pied et de la même manière que le sont ou le pourront être à l'avenir les nationaux. < \ -- ' y A «JÛi» -- -j 10 ront librement entrer,...

...du 23 février 1882, statuant, entre autres, le premier, que les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leur propriété, de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants...