 ... faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés. 16° La fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 14avtor: Hungary - 1886Celotni ogled - O knjigi
 | 1873 - 798 strani
...monnaie; falsification Pavière. — Extradition. frauduleuse de papier-monnaie ayant cours légal; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de billets de banque, de titres publics ou privés; émission, mise en circulation ou usage de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés;... | |
 | 1897 - 784 strani
[ Prikaz vsebine te strani ni dovoljen ] | |
 | France - 1869 - 1118 strani
...l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers; i5° La bigamie; 16° L'association de malfaiteurs; 17° La contrefaçon ou falsification d'effets publics...billets ou titres contrefaits ou falsifiés; le faux eu écriture ou dans les dépêches télégraphiques et l'usage de ces dépêches , effets, billets... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 strani
...falsification d'effets publics ou de billets de tonque, de titres publics ou privés ; l'émission ou la mise en circulation de ces effets, billets ou titres...contrefaits ou falsifiés; le faux en écriture ou dans les ^pêches télégraphiques et l'usage de ces dépêche», effets, billets ou titres contrebits, fabriqués... | |
 | France - 1869 - 440 strani
...émission frauduleuse de fausse monnaie; falsification frauduleuse de papier-monnaie ayant cours légal ; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de billets de banque, de titres publics ou privés; émission, mise en circulation ou usage décès effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés;... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 strani
...émission frauduleuse de fausse monnaie; falsification frauduleuse de papier - monnaie ayant cours légal; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de billets de banque, de titres publics ou privés; émission, uiisu en circulation ou usage de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifies;... | |
 | Switzerland - 1872 - 1136 strani
...fraudes dans le choix des échantillons pour la vérification du titre et du poids des monnaies; 27. Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de billets de banque, de titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés; faux en... | |
 | France treaties - 1872 - 632 strani
...émission frauduleuse de fausse monnaie ; falsification frauduleuse de papier-monnaie ayant cours légal; Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de billets de banque, de titres publics ou privés; émission, mise en circulation ou usage de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés... | |
 | France - 1872 - 448 strani
...émission frauduleuse de fausse monnaie; falsif1cation frauduleuse de papier-monnaie ayant cours légal; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de billets de banque, de titres publics ou privés; émission, mise en circulation ou usage de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés;... | |
 | Italy - 1872 - 458 strani
...ou falsification d' effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés, faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets... | |
| |
