 ... faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés. 16° La fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 14avtor: Hungary - 1886Celotni ogled - O knjigi
 | France - 1876 - 442 strani
...liberté individuelle; 14" la bigamie; 1 5° l'association de malfaiteurs ; 1 6°la contrefaçon ou la falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés, l'usage, l'êmis.sion ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1030 strani
...liberté individuelle ; 14* La bigamie; ,15* L'association de malfaiteurs; '16* La contrefaçon ou la falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés, l'usage, l'émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés,... | |
 | Portugal. Ministério da Marinha e Ultramar - 1876 - 324 strani
...um cours comme la monnaie ; d'effets publics, titres ou inscriptions de la dette publique, émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés; fabrication ou usage /1'instruments, destinés à faire de la fausse monnaie, de faux billets de banque,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1878 - 728 strani
...du domicile, commis par des particuliers; 15° La bigamie; 16° L'association de malfaiteurs; 17° La contrefaçon ou falsification d'effets publics...banque , de titres publics ou privés , l'émission on mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés; le faux en écriture... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 760 strani
...monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée; contrefaçon et ins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants: Art émission ou mise en circulation de ces effets, bille's ou titres contrefaits ou falsifiés; faux en... | |
 | Karl Samwer, Georg Friedrich Martens, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 730 strani
...liberté individuelle; 14° La bigamie; 15° L'association de malfaiteurs; 16° La contrefaçon ou la falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés, l'usage, l'émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés,... | |
 | France - 1878 - 890 strani
...monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée; contrefaçon et falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés; émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés; faux eu... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 780 strani
...du domicile commis par des particuliers ; 15° La bigamie; 16° L'association de malfaiteurs ; 17° La contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics on de billets de banque, de titres publics ou privés; l'émission ou mise en circulation décès effets,... | |
 | André Weiss - 1880 - 224 strani
...du domicile, commis par des particuliers. 15° La bigamie. 16° L'association de malfaiteurs. 17° La contre-façon ou falsification d'effets, publics...les dépêches télégraphiques, et l'usage de ces dépèches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés, .. 18° La fausse monnaie,... | |
 | Carlos Calvo - 1880 - 680 strani
...a l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers ; Bigamie ; Association de malfaiteurs; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de billets de banque, de titres publics ou privés; émis(1) Journal officiel, 18 mai 1869; De Clercq, t. X, p. 278. (2) Journal officiel, 9 avril 1875.... | |
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