 ... faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés. 16° La fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 14avtor: Hungary - 1886Celotni ogled - O knjigi
 | Désiré de Garcia de la Véga - 1882 - 716 strani
...assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre (i), viol (z); 2° Pour incendie (s); 3° Pour contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de billets de banque, de titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de (i) CODE PÉNAL, Article 393-397. — (s) Art 315-316. — (»)... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882 - 1452 strani
...ou la falsification d'effets publics ou de billets do banque, de titres publics ou privés, l'usage, l'émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés, le 4aux en écriture et l'usage d'écritures falsifiées ; de la monnaie, l'émission et la mise en circulation... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 strani
...Pour assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol; 2° Pour incendie ; 3° Pour contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de billets de banque, de titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés, faux en... | |
 | Italy - 1885 - 230 strani
...l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée, contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de billets de banque, de titres publics ou privés; émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés ; faux... | |
 | Denmark - 1885 - 606 strani
...monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée, contrefaçon et falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés; émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés; faux en... | |
 | Emilio Puccioni - 1886 - 342 strani
...Pour assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide. meurtre, viol ; 2. Pour incendie ; 3. Pour contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de billets de banque, de titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés, faur en... | |
 | Hungary - 1887 - 428 strani
...öffentlidjen ¿Beamten ober bon ridjtern. 22. 23ranbfiiftung. 23. 3îau6, SDieïfta^Î. de mineurs de l'un ou de l'autre sexe, lorsque celui qui se rend coupable...dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqué* ou falsifiés. 16° La fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération de la... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 strani
...l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers; 15° La bigamie; 16° L'association de malfaiteurs; 17° La contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés; l'émission ou mise en circulation de ces effets,... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 720 strani
...en excitant, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe, lorsque celui qui se rend coupable...écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés. 16° La fausse... | |
 | Austria - 1888 - 928 strani
...individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers. 14'' La bigamie. ir>" La contrefaçon ou falsification d'effets publics...banque, de titres publics ou privés; l'émission pu mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés, le faux en écriture... | |
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