 ... faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés. 16° La fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 14avtor: Hungary - 1886Celotni ogled - O knjigi
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - 1902 - 488 strani
...et marques de l'Etat et des administrations publiques; usage, importation et vente de ces objets ; Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics on privés; émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés;... | |
 | Belgium - 1903 - 1274 strani
...l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de billets de banque, de titres publics ou privés; émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés; faux en... | |
 | France - 1904 - 956 strani
...ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de litres publics ou privés, émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés ; faux en écritures ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets... | |
 | Norway - 1907 - 924 strani
...empoisonnement, parricide, infanticide, viol et tentative de ces crimes, meurtre; 2:o) incendie; 3:o) contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de billets de banque, de titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés, faux en... | |
 | Hungary - 1908 - 742 strani
...l'émission et la mise en circulation avec connaissance de la monnaie contrefaite ou altérée. 9° Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés : émission ou mise en circulation avec connaissance de ces effets, billets ou titres contrefaits ou... | |
 | Austria - 1908 - 596 strani
...et la mise en circulatiou avec connaissance de la mounaie contrefaite ou alte"ree. 9° Contrefac.on ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou prive's; emission ou mise en circulation avec connaissance de ces effets, billets ou titres contrefaits... | |
 | 1911 - 1030 strani
...la mise en circnlation, avec connaissance, de la monnaie eontrefaite ou alteree; || 11° contrefacon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou prives; emission on mise en circulation, avec connaissance, de ces effets, billets ou titres contrefaits... | |
 | Léon Deloncle - 1913 - 158 strani
...du domicile commis par des particuliers ; 15° La bigamie ; 16° L'association de malfaiteurs ; 17° La contrefaçon ou falsification d'effets publics...télégraphiques et l'usage de ces dépêches, effets, bnlets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés ; 18° La fausse monnaie, comprenant la contrefaçon... | |
 | 1876 - 1188 strani
...domicile, commis par des particuliers; .. lô» La bigamie ; 16° L'association de malfaiteurs ; 17° La contrefaçon ou falsification d'effets publics...privés ; l'émission ou mise en circulation de ces effet), billets ou titres contrefaits ou falsifiés; le faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques,... | |
 | 1877 - 834 strani
...l'altération de [la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée ; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de billets de banque, de titres publics ou privés; émission ou misa en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés ; faux... | |
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