 ... faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés. 16° La fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 14avtor: Hungary - 1886Celotni ogled - O knjigi
 | France - 1920 - 808 strani
...falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés, l'usage, 1 émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés, le faux en écriture et l'usage d'écritures falsifiées ; 17° la fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération... | |
 | France - 1919 - 844 strani
...l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers; ib" La bigamie; 16* L'association de malfaiteurs: 1 7* La contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publirs ou privés; l'émission ou mi>e en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits... | |
 | Austria - 1887 - 562 strani
...excitant, pour satisfaire les passions d' autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe, lorsque celui qui se rend coupable...titres contrefaits ou falsifiés, le faux en écriture au dans les dépêches télégraphiques et l'usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits,... | |
 | Belgium - 1875 - 336 strani
...17° La contrefaçon ou falsification d'effets publics on de billets de banque, de titres publics on privés ; l'émission ou mise en circulation de ces...écriture ou dans les dépêches télégraphiques et l'nsage de ces dépêches, effets, billets ou litres contrefaits, fabriqués ou falsifiés ; 18° La... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1908 - 992 strani
...l'émission et la mise en circulation, avec connaissance, de la monnaie contrefaite ou altérée ; 9° Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de billets de banque, de titres publics ou privés; émmission ou mise en circulation, avec con naissance, de ces effets, .^billets ou titres contrefaits... | |
 | League of Nations - 1927 - 890 strani
...fraudes dans le choix des échantillons, pour la vérification du titre et du poids des monnaies ; 16° Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés ; faux... | |
 | United Nations - 1961 - 764 strani
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