 ... faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés. 16° La fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 14avtor: Hungary - 1886Celotni ogled - O knjigi
 | Italy - 1893 - 1246 strani
...ou falsification d' effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés; émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés; faux en écriture ou dans les dépêches télégrapliques et usage de ces dépêches, effets, billets... | |
 | United Nations - 1967 - 786 strani
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 | Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - 1911 - 1092 strani
...mise en circulation, avec connaissance, de la monnaie contrefaite ou altérée ; 11* contrefaçon on falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privée, émission ou mise en circulation, avec connaissance, de ces effets, billete ou titres contrefaits... | |
 | France - 1869 - 430 strani
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 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1904 - 1458 strani
...rémission et la mise en circulation avec connaissance de la monnaie contrefaite au altérée ; 9. Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics on privés ; émission ou mise en circulation avec connaissance de ces effets, billets ou titres contrefaits... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1883 - 1450 strani
...monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée ; contrefaçon et falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés ; faux... | |
 | 1877 - 636 strani
...l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers ; & La bigamie; 16° L'association de malfaiteurs ; 17» La contrefaçon ou falsification d'effets publics...ou privés, l'émission ou mise en circulation de res effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés; le faux en écriture ou dans les dépêches... | |
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