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" Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures... "
Sobranīe traktatov i konvent︠s︡īĭ, zakli︠u︡chennykh Rossīei︠u︡ s ... - Stran 1069
avtor: Fedor Fedorovich Martens - 1878
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Revue de droit international et de législation comparée

1904
...la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, soit d'une manière générale, soit seulement sur...pour certaines natures de correspondances à charge d'en aviser immédiatement chacun des États contractants (art. 8). D'autre part, la convention de...
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Rechtsgeleerd magazijn: Tijdschrift voor binnen- en ..., Kolièina 26

Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, Willem Leonard Pieter Arnold Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - 1907
...Ie service de la télégraphie internationale poürun temps indéterminé s'il Ie juge nécessatre soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondance a charge par lui d'en aviser ,mmédiatement celui des autres gouvernements contractants"....
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bibliotheca visseriana dissertationvm ivs inter-nationale illvstrantivm

Paul Vinogradoff
...réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une...manière générale, soit seulement sur certaines lignes ou pour certaines natures de correspondances, a charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des...
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Bulletin des lois de la République française, Kolièina 26 ,Izdaje 1307–1360

France - 1866
...internationale pour DD tof^ indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière généa': soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui1 d'en aviser immédiatement chine des autres Gouvemements contractants. SECTION VI. DES 'ARCHIVES....
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Recueil des traités de la France, Kolièina 18

France - 1893
...réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une...manière générale, 'soit seulement sur certaines lignes ri pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des...
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - 1872
...manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondance, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. Section VI. Des archives. Art. 22. Les originaux et les copies des dépêches. les bandes de signaux...
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