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" Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures... "
Sobranīe traktatov i konvent︠s︡īĭ, zakli︠u︡chennykh Rossīei︠u︡ s ... - Stran 1069
avtor: Fedor Fedorovich Martens - 1878
Celotni ogled - O knjigi

Sur la protection internationale des câbles télégraphiques sous-marins

Sir Travers Twiss - 1880 - 8 strani
...gouvernement se réserve la faculté de suspendre le service de la télégraphe internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une...par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Etats contractants " (Art. 8). On a reconnu ici la règle de l'ancien établissement de la Poste, comme...
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Bulletin des lois

France - 1880
...réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une...lignes et pour certaines natures de correspondances, a charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des antres douvernements contractant!. 3. RÉDACTION...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1880
...réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondance, à charge par luijd'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants....
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli stati esteri, Kolièina 7

Italy - 1881
...réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une...manière générale, soit seulement sur certaines lignes etpour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des...
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Deutsche revue über das gesamte nationale Leben ..., Kolièina 7 ,Izdaje 4–9

1882
...réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondences, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Etats contractants."...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882
...réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondance, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements Contractants....
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Nouveau recueil général: de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - 1883
...réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une...télégrammes. Article 6 de la Convention. Les télégrammes d'Etat et de service peuvent être émis en langage secret, dans toutes les relations. Les télégrammes...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 8

Georg Friedrich Martens - 1883
...réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une...3. Rédaction et dépôt des télégrammes. Article S de la Convention. Les télégrammes d'Etat et de service peuvent être émis en langage secret, dans...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - 1885
...réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une...immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. Article 9. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à faire jouir tout expéditeur des différentes...
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des ..., Kolièina 3

Germany - 1885
...réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une...immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. Article 9. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à faire jouir tout expéditeur des différentes...
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