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" Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures... "
Sobranīe traktatov i konvent︠s︡īĭ, zakli︠u︡chennykh Rossīei︠u︡ s ... - Stran 1069
avtor: Fedor Fedorovich Martens - 1878
Celotni ogled - O knjigi

Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - 1894 - 975 strani
...réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une...lignes et pour certaines natures de correspondances, a charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres gouvernements contractants. ART. 9. —...
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Nova collecção de tratados, convenções, contratos e actos publicos ...

Portugal - 1895
...réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une...immédiatement chacun des autres gouvernements contractants. se o destinatario tiver designado por escripto um delegado especial, ou se o expedidor pedir que a...
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Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ...

Spain - 1895
...réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une...immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. Section Vf. — Des archives. Art. XXI. (22). Les originaux et les copies des dépêches, les bandes...
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Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ...

Spain - 1896
...también la facultad de suspender XLU1 dre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une...de correspondances, à charge par lui d'en aviser inmédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. Art. IX. Les Hautes Parties contractantes...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Kolièine 13–14

Netherlands - 1897
...réserve aussi la faculté du suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une...lignes et pour certaines natures de correspondances, a charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. 3. Rédaction...
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Bulletin des lois

France - 1898
...transmission, les télégrammes d'État jouissent de la priorité sur les «sBf télégramme*. Art 6 de la convention. Les télégrammes d'État et de service peuvent être iaiUt langage secret, dans toutes les relations. Les ÉUts qui n'admettent pas les télégrammes privés...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Kolièina 14

Italy - 1899
...réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une...contractants. 3. Rédaction et dépôt des télégrammes privés. Artiele ô de la convention. - Les télégrammes sont classés en trois catégories: 1. Télégrammes...
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Questions diplomatiques et coloniales: revue de ..., Kolièina 3;Kolièina 8

Henri Pensa, Thomasson, Raoul de - 1899
...réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une...soit seulement sur certaines lignes et pour certaines naturesde correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres gouvernements...
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L'Art de rédiger: d'administrer et d'imprimer un journal

Isaac Soullier - 1900 - 364 strani
...réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une...immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. 3. Chaque Administration désigne, parmi les langues usitées sur le territoire de l'Etat auquel elle...
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De la correspondence postale et télégraphique dans les relations internationales

Louis Rolland - 1901 - 480 strani
...réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une...charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des États contractants (art. 8). » ritoire séparées de lui par la mer. Il peut être même très utile...
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