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" Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures... "
Sobranīe traktatov i konvent︠s︡īĭ, zakli︠u︡chennykh Rossīei︠u︡ s ... - Stran 1069
avtor: Fedor Fedorovich Martens - 1878
Celotni ogled - O knjigi

Les colonies françaises: introduction générale

Jules Charles-Roux - 1901 - 248 strani
...temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement »ur certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouverneinents contractants. » Ainsi les vues politiques de l'Angleterre touchant les câbles atteignaient...
Celotni ogled - O knjigi

Convention télégraphique internationale et règlement et tarifs y annexés ...

1903 - 86 strani
...réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une...immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. ART. 9. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à faire jouir tout expéditeur des différentes...
Celotni ogled - O knjigi

Les câbles sous-marins et leur protection internationale: convention ...

Victor Perdrix - 1903 - 165 strani
...suspendre le service de la télégraphie internationale, pour un temps déterminé, si elles le jugeaient nécessaire, soit d'une manière générale, soit...pour certaines natures de correspondances, à charge cependant d'en aviser immédiatement chacim des autres Etats contractants. Grâce à ces articles,...
Celotni ogled - O knjigi

Sbornik di︠e︡ĭstvui︠u︡shchikh traktatov, konvent︠s︡īĭ i ..., Kolièina 2

Russia - 1906
...réserve aussi ' la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une...immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. ARTICLE 9. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à faire jouir tout expéditeur des différentes...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil de traités, conventions et déclarations de droit international

Adrien Carpentier - 1907 - 270 strani
...réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une...immédiatement chacun des autres gouvernements contractants. 9. Les hautes parties contractantes s'engagent a faire jouir tout expéditeur des différentes combinaisons...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1907
...la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterrhiné, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale,...certaines natures de correspondances, à charge par lui d'eu aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. Article 9. Les Hautes Parties...
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Colección de tratados, convenios y demás documentos de carácter ...

Spain - 1907 - 432 strani
...réserve aussi la faculté de suspemlro le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondance, à chargé par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants....
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Die drahtlose telegraphie im internen recht und völkerrecht

Friedrich Meili - 1908 - 100 strani
...de l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Art. 8. natures de correspondances, à charge par lui d'en...immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. 5. Die Telegraphenkonvention enthält ferner Bestimmungen über das innere und das Abrechnungsverhältnis...
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Kolièina 7

Turkey - 1892
...réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une...immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. Section VI Des archives. Art. 21.— Les originaux et les copies des dépêches, lesbandes de signaux...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Kolièina 14

Austria - 1878
...réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une...immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. Section VI. Des archives. Article 22. Les originaux et les copies des dépêches, les bandes de signaux...
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