 | 1908 - 872 strani
...l'établissement de tous moyens de preuve. Ces requêtes ne pourront être refusées que si la puissance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Le tribunal aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la puissance sur le... | |
 | 1912 - 1554 strani
...dispose d'après sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. La commission aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la Puissance sur le... | |
 | Auguste Malauzat - 1914 - 206 strani
...preuve. Les requêtes adressées à cet effet ne peuvent être refusées que si la Puissance requise les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. S'il est donné suite à la requête, les frais ne comprennent que les dépenses d'exécution réellement... | |
 | 1908 - 770 strani
...tous moyens de preuve. « Ces requêtes ne pourront être refusées que si la puissance requise les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. • La commission aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la puissance sur... | |
 | George Grafton Wilson - 1915 - 560 strani
...dispose d'après Sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à Sa souveraineté ou à Sa sécurité. La Commission aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la Puissance sur le... | |
 | 1915 - 278 strani
...dispose d'après sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Le Tribunal aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la Puissance sur le... | |
 | Antonin Debidour - 1917 - 396 strani
...s'agit de faire procéder à l'établissement de tout moyen de .preuve. si la Puissance requise les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. S'il est donné suite à la requête, les frais ne comprennent que les dépenses d'exécution réellement... | |
 | Sir Thomas Barclay - 1917 - 352 strani
...d'aprèse sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées qui si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. S'il est donné suite à la requête, les frais ne comprennent que les dépenses d'exécution réellement... | |
 | Antonin Debidour - 1917 - 396 strani
...s'agit de faire procéder à l'établissement de tout moyen de preuve. si la Puissance requise les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. S'il est donné suite à la requête, les frais ne comprennent que les dépenses d'exécution réellement... | |
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l'État, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 4. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office à l'autorité... 
